Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, n° 17-60.133, Publié au Bulletin

Elections professionnelles +
Comité d'entreprise et délégué du perso... Comité d'entreprise et délégué du personnel +
Opérations électorales +
Modalités d'organisation et de déroulem... Modalités d'organisation et de déroulement +
Listes de candidatures +
Afficher plus ...
Alternance des candidats +
Représentation équilibrée des femmes et... Représentation équilibrée des femmes et des hommes +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

La constatation par le juge, après l'élection, du non respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus

SOC. / ELECT

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 mai 2018

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 713 FS-P+B

Pourvoi n° P 17-60.133

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière de la Lozère, dont le siège est [...],

contre le jugement rendu le 23 mars 2017 par le tribunal d'instance de Mende (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association Foyer F..., dont le siège est [...],

2°/ à l'Union départementale CGT,

3°/ à l'Union départementale CFDT de la[...]

IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer