Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, n° 17-60.133, Publié au Bulletin
Résumé
La constatation par le juge, après l'élection, du non respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élusSOC. / ELECT
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 mai 2018
Rejet
M. FROUIN, président
Arrêt n° 713 FS-P+B
Pourvoi n° P 17-60.133
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière de la Lozère, dont le siège est [...],
contre le jugement rendu le 23 mars 2017 par le tribunal d'instance de Mende (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'association Foyer F..., dont le siège est [...],
2°/ à l'Union départementale CGT,
3°/ à l'Union départementale CFDT de la[...]
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