Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2017, n° 17-80.016, Publié au Bulletin

N° A 17-80.016 FS-P+B

N° 2764

CG11

21 NOVEMBRE 2017

REJET

M. X... président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par la Commune de La Salle-Les-Alpes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 mars 2015, n°13-86.327), a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents : M. X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Z... ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE[...]