Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2018, n° 17-80.740, Inédit
N° N 17-80.740 F-D
N° 3204
FAR
16 JANVIER 2018
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Avelino D... ,
- M. Xavier X...,
- M. Eric Y...,
- M. Jacquit Z...,
- Mme Isabelle A...,
- La société Aeva,
-.La société Le Cigalon Plage,
- La société Art Beach,
- La société Tierce Plage,
- La société Stone Beach,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les personnes physiques à 1 500 euros d'amende, les personnes morales à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Motivations
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du[...]
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