Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2018, n° 17-80.740, Inédit


N° N 17-80.740 F-D

N° 3204

FAR

16 JANVIER 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

-         M. Avelino D... ,

-         M. Xavier X...,

-         M. Eric Y...,

-         M. Jacquit Z...,

-         Mme Isabelle A...,

-         La société Aeva,

-.La société Le Cigalon Plage,

-         La société Art Beach,

-         La société Tierce Plage,

-         La société Stone Beach,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les personnes physiques à 1 500 euros d'amende, les personnes morales à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Motivations

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du[...]

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