Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 2019, n° 17-84.026, Publié au Bulletin

Instruction +
Secret de l'instruction +
Violation +
Violation concomitante à l'accomplissem... Violation concomitante à l'accomplissement d'un acte de la procédure +
Perquisition +
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Résumé

Constitue une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, la présence, au cours de l'exécution de cet acte, d'un tiers, étranger à la procédure, ayant obtenu d'une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d'une information du public

N° J 17-84.026 FS-P+B+I

N° 3348

CG10

9 JANVIER 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION sur le pourvoi formé par M. Fabien Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 12 juin 2017, qui, pour dégradation de monument destiné à l'utilité ou à la décoration publique en récidive, et pénétration, circulation ou stationnement dans une partie de la voie ferrée ou de ses dépendances non affectées à la circulation publique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Castel, Moreau, Mmes Drai,[...]

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