Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2018, n° 17-85.959, Publié au Bulletin

Droits de la defense +
Droits du prévenu +
Notification du droit de se taire +
Champ d'application +
Détermination +
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Information collective +
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Résumé

L'information que le président de la juridiction est tenu de dispenser aux prévenus comparants en application de l'article 406 du code de procédure pénale peut être collective dès lors que ces dispositions n'exigent pas qu'elle soit donnée de manière distincte et individuelle

N° K 17-85.959 F-P+B

N° 1618

FAR

27 JUIN 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. Hicham X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2017, qui, pour, notamment, importation non autorisée de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, tentative de ces délits et association de malfaiteurs, l'a condamné à douze ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, cinq ans de privation des droits civils, civiques[...]

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