Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2018, n° 17-86.711, Publié au Bulletin

N° C 17-86.711 F-P+B

N° 949

ND

11 AVRIL 2018

CASSATION

M. SOULARD, président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET et cassation sur les pourvois formés par M. Mehdi X..., M. Julien Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 6 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment d'infraction à la législation sur les armes, infraction à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la[...]