Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, n° 17-87.342, Inédit

N° P 17-87.342 F-D

N° 3463

SM12

15 JANVIER 2019

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-         Le procureur général près la cour d'appel de Rouen,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2017, qui a renvoyé Mme Maryse X... des fins de la poursuite du chef de violences aggravées ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y...,[...]