Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2018, n° 17-90.019, Inédit

N° Y 17-90.019 F-D

N° 3478

10 JANVIER 2018

FAR

RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal de grande instance de Créteil, en date du 2 octobre 2017, dans la procédure suivie contre :

-         M. Malek X...,

du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et[...]