Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, n° 18-10.017, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Paris
2 nov. 2017
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
26 févr. 2020, n° 18-10.017
Contrat de travail, execution +
Obligations du salarié +
Obligation de loyauté +
Manquement +
Caractérisation +
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Exercice d'une activité pour une sociét... Exercice d'une activité pour une société non concurrente pendant la suspension du contrat de travail pour maladie +
Conditions +
Préjudice causé à l'employeur ou à l'en... Préjudice causé à l'employeur ou à l'entreprise +
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Résumé

L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières

SOC.

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 février 2020

Cassation partielle

M. CATHALA, président

Arrêt n° 232 FS-P+B

Pourvoi n° K 18-10.017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020

Mme S... F..., domiciliée [...], a formé le pourvoi n° K 18-10.017 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Madison Diamonds, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par M. L... D..., en qualité de liquidateur amiable, domiciliée [...], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au[...]

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