Cour de cassation, Première chambre civile, 13 février 2019, n° 18-10.171, Publié au Bulletin

Succession +
Conjoint successible +
Droits légaux de succession +
Droit viager au logement +
Bénéfice +
Afficher plus ...
Conditions +
Manifestation de la volonté d'en bénéfi... Manifestation de la volonté d'en bénéficier dans le délai requis +
Forme +
Manifestation tacite +
Caractérisation +
Cas +
Afficher moins -

Résumé

Il résulte des articles 764 et 765-1 du code civil que le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, cette manifestation pouvant être tacite. Manifeste tacitement cette volonté dans le délai requis le conjoint survivant qui s'est maintenu dans les lieux, a précisé, dans une assignation délivrée à son cohéritier moins d'un an après le décès, son souhait de conserver le logement et a déclaré, dans un projet d'acte de notoriété établi avant toute opposition de celui-ci, confirmer sa volonté de bénéficier de son droit viager

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

___________________

Audience publique du 13 février 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 152 FS-P+B

Pourvoi n° C 18-10.171

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... T..., veuve Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. Q... Y..., domicilié [...] (États-unis),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à[...]

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