Cour de cassation, Première chambre civile, 19 décembre 2018, n° 18-10.234, Inédit

2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8 nov. 2017

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 décembre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1236 F-D

Pourvoi n° W 18-10.234

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme Sylviane Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Moyens


Exposé

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2017), que la société civile immobilière Les Barres rouges (la SCI) a été constituée en 1996 entre M. X... et sa mère, chacun[...]

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