Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 décembre 2018, n° 18-10.276, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Rennes
18 janv. 2017
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2018
Cour de cassation
13 déc. 2018, n° 18-10.276
Responsabilite delictuelle ou quasi del... Responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle +
Dommage +
Réparation +
Préjudice moral +
Préjudice moral lié aux souffrances psy... Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés +
Afficher plus ...
Préjudice non distinct +
Portée +
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Résumé

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, ne peut être indemnisé séparément, quelle que soit l'origine de ces souffrances. Par suite, c'est sans méconnaître le principe de la réparation intégrale qu'une cour d'appel écarte la demande d'une victime de faits de prostitution forcée et de traite d'êtres humains de voir réparer séparément le préjudice que celle-ci qualifiait d'avilissement, en relevant qu'il était lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés, et en l'incluant, pour le réparer, dans le poste des souffrances endurées et, après consolidation, dans celui du déficit fonctionnel permanent

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 décembre 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1528 F-P+B+I

Pourvoi n° S 18-10.276

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 6 novembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de[...]

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