Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mars 2019, n° 18-10.356, Inédit

2017
Cour d'appel de Rouen
9 nov. 2017

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 mars 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 278 F-D

Pourvoi n° D 18-10.356

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... C..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Z... T..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. C..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Moyens


Motivations

Sur le moyen unique :

Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ;

Exposé

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 14[...]

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