Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mars 2019, n° 18-10.356, Inédit
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 mars 2019
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 278 F-D
Pourvoi n° D 18-10.356
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... C..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Z... T..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. C..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Moyens
Motivations
Sur le moyen unique :
Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ;
Exposé
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 14[...]
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