Cour de cassation, Première chambre civile, 16 janvier 2019, n° 18-10.459, Inédit

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 janvier 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 47 F-D

Pourvoi n° R 18-10.459

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 6 décembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2014 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre, matrimonial), dans le litige l'opposant à M. Pierre Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et[...]