Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 15 janvier 2020, n° 18-10.512, Publié au Bulletin
Résumé
L'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoyant seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du même code, les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence ne leur sont pas applicablesCOMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 janvier 2020
Cassation partielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 100 FS-P+B
Pourvoi n° Y 18-10.512
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le ministre de l'économie et des finances (DGCCRF), domicilié [...], anciennement dénommé ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Cometik, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
2°/ à la société Parfip France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
3°/ à la société Locam - location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont[...]
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