Cour de cassation, Première chambre civile, 23 janvier 2019, n° 18-10.706, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Toulouse
13 nov. 2017, n° 16/00155
2019
Cour de cassation
23 janv. 2019, n° 18-10.706
Professions medicales et paramedicales +
Médecin +
Responsabilité +
Devoir d'information +
Etendue +
Afficher plus ...
Risques +
Accouchement par voie basse +
Evénement naturel +
Absence d'influence +
Afficher moins -

Résumé

La circonstance qu'un accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé, en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et hors les cas d'urgence et d'impossibilité, de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir. En particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, l'intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 janvier 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 55 FS-P+B

Pourvoi n° J 18-10.706

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Ali X..., domicilié [...],

2°/ Mme F... Y..., domiciliée [...],

agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, C... X...,

contre l'arrêt[...]

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