Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 février 2019, n° 18-10.727, Publié au Bulletin

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 février 2019

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 185 F-P+B

Pourvoi n° H 18-10.727

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Albano X...,

2°/ Mme Rosa F..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Christine Y..., épouse Z..., domiciliée [...],

2°/ à Mme Jacqueline Y..., épouse A..., domiciliée [...],

3°/ à Mme Denise B..., épouse Y..., domiciliée [...],

4°/ à M. Raymond Y..., domicilié [...],

5°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [...],

6°/ à Mme Marie-Sophie C..., domiciliée [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Carrosserie Veraillon, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication[...]