Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 février 2019, n° 18-10.767, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Paris
7 nov. 2017
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
7 févr. 2019, n° 18-10.767
Avocat +
Honoraires +
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Restitution de l'excédent +
Prescription +
Délai +
Point de départ +
Détermination +
Portée +
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Résumé

Le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat. Par suite, c'est à bon droit qu'un premier président, après avoir souverainement estimé que le mandat de l'avocat incluait la représentation en cause d'appel, décide que n'est pas prescrite l'action en restitution d'honoraires engagée moins de cinq ans après la rupture des relations entre les parties

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 février 2019

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 180 F-P+B

sur le premier moyen

Pourvoi n° A 18-10.767

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Eléonore X..., domiciliée [...], contre l'ordonnance rendue le 7 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Martine Y..., domiciliée [...],

2°/ à M. E... Z..., domicilié [...], représenté par Mme Martine Y..., prise en qualité de tutrice,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme[...]

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