Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mars 2019, n° 18-11.326, Inédit

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 mars 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 219 F-D

Pourvoi n° G 18-11.326

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme Q....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 29 novembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme J... Q..., divorcée P..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. M... P..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme Q..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. P..., l'avis de Mme Marilly,[...]