Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 avril 2019, n° 18-11.414, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
28 sept. 2017, n° 16/01806
2019
Cour de cassation
18 avr. 2019, n° 18-11.414
Convention de sauvegarde des droits de ... Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales +
Premier protocole additionnel +
Article 1er +
Protection de la propriété +
Violation +
Afficher plus ...
Cas +
Perte de la plus-value générée par le t... Perte de la plus-value générée par le terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert +
Indemnisation +
Défaut +
Afficher moins -

Résumé

Un propriétaire ayant, sur le fondement de son droit de délaissement et moyennant un certain prix, cédé à une commune son bien, qui faisait alors l'objet d'une réserve destinée à l'implantation d'espaces verts, et la commune, sans maintenir l'affectation du bien à la mission d'intérêt général qui a justifié sa mise en réserve, ayant modifié les règles d'urbanisme avant de revendre le bien, qu'elle a rendu constructible, à une personne privée, moyennant un prix très supérieur, il en résulte que, en dépit du très long délai séparant les deux actes, la privation de toute indemnisation porte une atteinte excessive au droit au respect des biens du propriétaire au regard du but légitime poursuivi, de sorte qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts formée par celui-ci, la cour d'appel viole l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 avril 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 399 FS-P+B+R+I

Pourvoi n° D 18-11.414

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme D... A..., domiciliée [...] (Allemagne),

contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel[...]

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