Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 15 janvier 2020, n° 18-11.580, Inédit


COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 janvier 2020

Cassation partielle

M. GUÉRIN, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 33 F-D

Pourvoi n° J 18-11.580

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Maintenance industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ M. J... V...,

3°/ M. X... F...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme G... B..., épouse P...,

2°/ à M. R... P...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation ;

M. et Mme P... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre[...]

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