Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 15 janvier 2020, n° 18-11.580, Inédit
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 janvier 2020
Cassation partielle
M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 33 F-D
Pourvoi n° J 18-11.580
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Maintenance industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ M. J... V...,
3°/ M. X... F...,
domiciliés tous deux [...],
contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme G... B..., épouse P...,
2°/ à M. R... P...,
domiciliés tous deux [...],
défendeurs à la cassation ;
M. et Mme P... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation ;
Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre[...]
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