Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 décembre 2019, n° 18-12.287, Inédit

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 18 décembre 2019

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 935 F-D

Pourvoi n° C 18-12.287

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ban rouge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Ban rouge, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Motivations

Moyens

Sur le moyen[...]