Cour de cassation, Première chambre civile, 20 février 2019, n° 18-12.298, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Paris
14 déc. 2017, n° 16/11972
2019
Cour de cassation
20 févr. 2019, n° 18-12.298
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Résumé

L'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision. Le dépôt d'une note en délibéré par la personne poursuivie n'est pas de nature à supprimer cette exigence

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

_________________

Audience publique du 20 février 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 195 F-P+B

Pourvoi n° Q 18-12.298

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. E... T..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1, audience solennelle), dans le litige l'opposant au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [...],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen[...]

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