Cour de cassation, Première chambre civile, 19 décembre 2018, n° 18-12.311, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Grenoble
11 avr. 2017, n° 15/00183
2018
Cour de cassation
19 déc. 2018, n° 18-12.311
Pacte civil de solidarite et concubinage +
Effets +
Contribution aux charges de la vie comm... Contribution aux charges de la vie commune +
Absence de disposition légale +
Portée +

Résumé

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. Viole l'article 214 du code civil une cour d'appel qui, sans constater l'existence d'un accord des concubins sur la répartition des charges de la vie commune, met à la charge de l'un d'eux la moitié des frais de logement et d'électricité exposés par sa compagne au cours de leur vie commune

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 décembre 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1239 F-P+B

Pourvoi n° D 18-12.311

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. Y... .

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 9 janvier 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Kévin Y..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Z... X..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen[...]

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