Cour de cassation, Première chambre civile, 18 décembre 2019, n° 18-12.327, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

2017
Cour d'appel de Rennes
18 déc. 2017, n° 17/02387
2019
Cour de cassation
18 déc. 2019, n° 18-12.327
Etat civil +
Acte de l'état civil +
Acte dressé à l'étranger +
Transcription +
Cas +
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Parent d'intention dans le cadre d'une ... Parent d'intention dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui +
Conditions +
Acte de naissance étranger probant au s... Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil +
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Résumé

En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l'article 47 du code civil

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 décembre 2019

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1112 FS-P+B+R+I

Pourvoi n° W 18-12.327

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2019

1°/ M. J... U...,

2°/ M. L... G...,

domiciliés tous deux [...], et agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de R... U... G...,

ont formé le pourvoi n° W 18-12.327 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige les opposant au procureur général de la cour d'appel de Rennes, domicilié [...], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué[...]

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