Cour de cassation, Première chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-12.403, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Reims
8 déc. 2017
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
30 janv. 2019, n° 18-12.403
Indivision +
Chose indivise +
Usage +
Usage par un indivisaire +
Limites +
Afficher plus ...
Droits des autres indivisaires +
Etendue +
Détermination +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Il en résulte que lorsqu'il est incompatible avec les droits concurrents d'un coïndivisaire, le maintien dans les lieux d'un indivisaire constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin en ordonnant l'expulsion de l'occupant

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 janvier 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 110 F-P+B

Pourvoi n° D 18-12.403

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à M. Xavier Y..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Auroy,[...]

IL VOUS RESTE 91% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso

À rapprocher