Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, n° 18-12.446, Publié au Bulletin
Résumé
Si, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit. Dès lors ne méconnaît pas ce texte la cour d'appel qui retient souverainement qu'un salarié a été valablement informé par un appel téléphonique de la fin de son contrat à durée déterminéeSOC.
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 septembre 2019
Rejet
M. CATHALA, président
Arrêt n° 1271 FS-P+B
Pourvoi n° A 18-12.446
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme T... X..., épouse M..., domiciliée [...],
contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Pierre Fabre santé information, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme[...]
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