Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, n° 18-12.446, Publié au Bulletin

Contrat de travail, duree determinee +
Cas de recours autorisés +
Absence d'un salarié +
Salarié recruté en remplacement +
Terme du contrat +
Afficher plus ...
Survenance +
Cas +
Licenciement du salarié remplacé +
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Résumé

Si, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit. Dès lors ne méconnaît pas ce texte la cour d'appel qui retient souverainement qu'un salarié a été valablement informé par un appel téléphonique de la fin de son contrat à durée déterminée

SOC.

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 septembre 2019

Rejet

M. CATHALA, président

Arrêt n° 1271 FS-P+B

Pourvoi n° A 18-12.446

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme T... X..., épouse M..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Pierre Fabre santé information, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme[...]

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