Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mai 2019, n° 18-12.602, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Montpellier
19 avr. 2017, n° 13/04556
2019
Cour de cassation
15 mai 2019, n° 18-12.602
Conflit de lois +
Statut personnel +
Filiation +
Reconnaissance +
Contestation +
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Recevabilité de l'action +
Conditions +
Office du juge +
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Résumé

Il résulte de l'article 311-17 du code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant. Viole ce texte, ensemble l'article 3 du code civil, une cour d'appel qui examine la recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité au regard de la seule loi française, loi de l'auteur de la reconnaissance, sans vérifier d'office si l'action était recevable au regard de la loi personnelle de l'enfant, dont elle constatait qu'elle était de nationalité espagnole

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 mai 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 434 FS-P+B+I

Pourvoi n° V 18-12.602

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme N... X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 29 mai 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme F... X... V..., domiciliée [...], contre deux arrêts rendus les 6 mai 2015 et 19 avril 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C2, et 3e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme N... X..., domiciliée [...],

2°/ à Mme D... X..., divorcée W..., domiciliée [...], 66750 Saint-Cyprien,

[...]
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