Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 juin 2019, n° 18-12.755, Publié au Bulletin

2016
Cour d'appel de Versailles
26 mai 2016, n° 15/07584
2019
Cour de cassation
6 juin 2019, n° 18-12.755
Aide juridictionnelle +
Procédure d'admission +
Demande d'aide juridictionnelle +
Moment +
Formulation avant la date d'audience +
Afficher plus ...
Effets +
Sursis à statuer dans l'attente de la d... Sursis à statuer dans l'attente de la décision du bureau +
Limite +
Irrecevabilité manifeste de l'action +
Cas +
Appel d'un jugement rendu en dernier re... Appel d'un jugement rendu en dernier ressort +
Afficher moins -

Résumé

En vertu de l'article 43-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique, en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, si le juge ne peut statuer avant qu'une décision définitive ait été prise sur cette demande, il en va autrement en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur à l'aide juridictionnelle, non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Le jugement par lequel le juge a statué sur le recours formé contre la décision d'orientation de la commission de surendettement étant rendu en dernier ressort en application de l'article R. 331-9-2, II, alors applicable, du code de la consommation, il en résulte que l'appel se heurtant à une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte, l'arrêt qui le déclare irrecevable, sans attendre qu'une décision définitive ait été prise sur la demande d'aide juridictionnelle formée par l'appelant, se trouve légalement justifié

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 juin 2019

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 759 FS-P+B+I

Pourvoi n° M 18-12.755

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme H... V..., épouse L..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de[...]

IL VOUS RESTE 85% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso