Cour de cassation, Première chambre civile, 13 février 2019, n° 18-12.763, Inédit

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 février 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 159 F-D

Pourvoi n° V 18-12.763

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme W....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 24 janvier 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme G... W..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à M. A... X..., domicilié [...] , [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Moyens

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Motivations

Exposé

Sur le rapport[...]