Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mai 2019, n° 18-12.779, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Paris
11 janv. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
15 mai 2019, n° 18-12.779
Indivision +
Partage +
Action en partage +
Droit des créanciers +
Exercice de l'action +
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Créancier personnel d'un usufruitier un... Créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble +
Saisie-attribution sur le prix de vente +
Possibilité +
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Résumé

Une saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble, qui a, sur le prix total de la vente de cet immeuble, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 mai 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 436 FS-P+B

Pourvoi n° N 18-12.779

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Strasbourg soixante, société civile immobilière, dont le siège est 21 rue Henri Murger, 75019 Paris,

contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme Christiane Place, veuve Suchestow, domiciliée 26 rue Botzaris, 75019 Paris,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au pro[...] mposée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaieO... s e Batut,S... t, M. Reynis,[...] Wallon, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers,[...]

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