Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 juillet 2019, n° 18-13.460, Inédit


CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 juillet 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 662 F-D

Pourvoi n° C 18-13.460

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. J... P...,

2°/ Mme N... V..., épouse P...,

domiciliée tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. C... X...,

2°/ à Mme H... S..., épouse X...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à la société Cometra, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. et Mme P..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Cometra, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. et Mme X..., de la SCP[...]

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