Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 juillet 2019, n° 18-13.460, Inédit
CIV.3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 juillet 2019
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 662 F-D
Pourvoi n° C 18-13.460
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. J... P...,
2°/ Mme N... V..., épouse P...,
domiciliée tous deux [...],
contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :
1°/ à M. C... X...,
2°/ à Mme H... S..., épouse X...,
domiciliés tous deux [...],
3°/ à la société Cometra, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. et Mme P..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Cometra, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. et Mme X..., de la SCP[...]
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