Cour de cassation, Première chambre civile, 3 avril 2019, n° 18-13.642, Inédit

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 avril 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 320 FS-D

Pourvoi n° A 18-13.642

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. A....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 20 décembre 2017.

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme O....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 29 mai 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. V... A..., domicilié centre pénitentiaire [...]

contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme S... O..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty,[...]