Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mars 2019, n° 18-13.663, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Nîmes
17 janv. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
20 mars 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
Divorce, separation de corps +
Règles spécifiques au divorce +
Prestation compensatoire +
Versement +
Rente +
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Substitution d'un capital à la rente +
Demande du débiteur +
Conditions +
Exclusion +
Nature viagère ou temporaire de la rente +
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Résumé

Il résulte des articles 276-4 du code civil et 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 que le débiteur d'une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de cette rente, sans qu'il y ait lieu, pour en apprécier le bien-fondé, de distinguer selon la nature viagère ou temporaire de la rente. Viole ces textes une cour d'appel qui rejette la demande de conversion en capital d'une prestation compensatoire servie sous forme de rente au motif que celle-ci n'est ni viagère, ni temporaire et que les dispositions du décret du 29 octobre 2004 ne permettent pas de déterminer un capital

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 mars 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 259 FS-P+B

Pourvoi n° Y 18-13.663

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. B... D..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 3e chambre famille), dans le litige l'opposant à Mme T... Q..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la[...]

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