Cour de cassation, Première chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-13.715, Inédit

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 30 janvier 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 105 F-D

Pourvoi n° E 18-13.715

Aide juridictionnelle partielle en demande

au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 24 janvier 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Gabriel Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Moyens

Motivations

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les[...]