Cour de cassation, Première chambre civile, 13 février 2019, n° 18-13.762, Inédit

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 février 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 170 F-D

Pourvoi n° F 18-13.762

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. I... H..., domicilié [...] ,

2°/ Mme U... H..., épouse N..., domiciliée [...] ,

agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de C... H...,

contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme M... R..., veuve H..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. O... E..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Exposé

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme H... tant en leur nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme R... et de M. E..., l'avis de Mme[...]