Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 décembre 2019, n° 18-13.850, Inédit


COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 décembre 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 930 F-D

Pourvoi n° B 18-13.850

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. U... X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. L... Q... X..., domicilié [...] ,

2°/ à M. T... X..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller doyen rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. U... X..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de MM. L... Q... et T... X..., l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Exposé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 janvier 2018), que MM. U... X..., L... Q... X... et T... X... étaient associés à parts égales et co-gérants d'un[...]

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