Cour de cassation, Première chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-14.150, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Lyon
16 janv. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
30 janv. 2019, n° 18-14.150
Divorce, separation de corps +
Effets +
Liquidation du régime matrimonial +
Objet +
Règlement de l'ensemble des rapports pé... Règlement de l'ensemble des rapports pécuniaires +
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Portée +
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Résumé

Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. La liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant. Il en résulte que le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l'indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale, les créances nées avant le mariage ayant vocation à être intégrées dans les comptes de liquidation du régime matrimonial

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 janvier 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 94 F-P+B

Pourvoi n° C 18-14.150

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Brice X..., domicilié chez M. et Mme Bernard X..., [...], [...],

contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Véronique Y..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

Le[...]

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