Cour de cassation, Première chambre civile, 17 avril 2019, n° 18-14.250, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Bordeaux
25 janv. 2018
2019
Cour de cassation
17 avr. 2019
Majeur protege +
Mandat de protection future +
Mandat mis à exécution +
Fin +
Révocation par le juge des tutelles +
Afficher plus ...
Ouverture d'une mesure de protection ju... Ouverture d'une mesure de protection juridique +
Possibilité +
Condition +
Afficher moins -

Résumé

Il résulte des articles 483, 4°, et 485, alinéa 1, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, le juge des tutelles pouvant alors décider de l'ouverture d'une mesure de protection juridique. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, estimant souverainement que les intérêts patrimoniaux du mandant ne sont pas suffisamment préservés par le mandat de protection future, décide de le révoquer et ouvre une mesure de protection

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 avril 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 390 F-P+B

Pourvoi n° M 18-14.250

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme K... F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curatrice à la personne de M. B... F...,

2°/ M. B... F...,

domiciliés tous deux [...],

contre deux arrêts rendus les 26 octobre 2017 et 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme D... F..., domiciliée [...],

2°/ à l'UDAF de la Gironde, dont le siège est [...], [...], prise en qualité de curatrice aux biens de M. B... F...,

3°/ au procureur général près[...]

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