Cour de cassation, Première chambre civile, 17 avril 2019, n° 18-14.250, Publié au Bulletin
Résumé
Il résulte des articles 483, 4°, et 485, alinéa 1, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, le juge des tutelles pouvant alors décider de l'ouverture d'une mesure de protection juridique. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, estimant souverainement que les intérêts patrimoniaux du mandant ne sont pas suffisamment préservés par le mandat de protection future, décide de le révoquer et ouvre une mesure de protectionCIV. 1
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 avril 2019
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 390 F-P+B
Pourvoi n° M 18-14.250
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme K... F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curatrice à la personne de M. B... F...,
2°/ M. B... F...,
domiciliés tous deux [...],
contre deux arrêts rendus les 26 octobre 2017 et 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme D... F..., domiciliée [...],
2°/ à l'UDAF de la Gironde, dont le siège est [...], [...], prise en qualité de curatrice aux biens de M. B... F...,
3°/ au procureur général près[...]
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