Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 juin 2019, n° 18-14.432, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Bordeaux
9 mars 2017, n° 15/01724
2019
Cour de cassation
6 juin 2019, n° 18-14.432
Procedure civile +
Droits de la défense +
Principe de la contradiction +
Violation +
Défaut +
Afficher plus ...
Cas +
Pièces ne figurant pas au bordereau de ... Pièces ne figurant pas au bordereau de communication en l'absence de comparution du défendeur +
Afficher moins -

Résumé

L'appelant n'est pas tenu de communiquer ses pièces à l'intimé qui n'a pas constitué avocat et la circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n'autorise pas le juge à les écarter des débats. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte des débats des pièces produites par l'appelant en retenant que ces pièces ne figuraient pas sur le bordereau de communication annexé aux écritures

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 juin 2019

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 750 F-P+B+I

Pourvoi n° J 18-14.432

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. F....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 1er février 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. U... F..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. D... W..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M.[...]

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