Cour de cassation, Troisième chambre civile, 6 juin 2019, n° 18-14.547, Publié au Bulletin

Servitude +
Définition +
Création d'un droit réel +
Droit exclusif interdisant au propriéta... Droit exclusif interdisant au propriétaire la jouissance de sa propriété (non) +

Résumé

Un service créé à la charge d'un fonds au profit d'un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 juin 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 482 FS-P+B+I

Pourvois n° J 18-14.547

et W 18-15.386 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° J 18-14.547 formé par la société Estadieu géomètres-experts, société civile professionnelle, dont le siège est [...],

contre un arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. N... O..., domicilié [...],

2°/ à la société B... O...-C... X... - A... O..., société civile professionnelle, dont le siège est [...],

3°/ à Mme R... W..., épouse S..., domiciliée [...],

4°/ à M. Z... U...,

5°/ à Mme R... G..., épouse U...,

domiciliés [...],

6°/ à la société Lovinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...],

7°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic la Sasu établissements Georges Debeunne et fils, dont le siège est [...],

défendeurs[...]

IL VOUS RESTE 98% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer