Cour de cassation, Troisième chambre civile, 6 juin 2019, n° 18-14.547, Publié au Bulletin
Résumé
Un service créé à la charge d'un fonds au profit d'un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriétéCIV.3
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 juin 2019
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 482 FS-P+B+I
Pourvois n° J 18-14.547
et W 18-15.386 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° J 18-14.547 formé par la société Estadieu géomètres-experts, société civile professionnelle, dont le siège est [...],
contre un arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. N... O..., domicilié [...],
2°/ à la société B... O...-C... X... - A... O..., société civile professionnelle, dont le siège est [...],
3°/ à Mme R... W..., épouse S..., domiciliée [...],
4°/ à M. Z... U...,
5°/ à Mme R... G..., épouse U...,
domiciliés [...],
6°/ à la société Lovinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...],
7°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic la Sasu établissements Georges Debeunne et fils, dont le siège est [...],
défendeurs[...]
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