Cour de cassation, Première chambre civile, 9 mai 2019, n° 18-14.736, Publié au Bulletin

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 9 mai 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 397 FS-P+B

Pourvoi n° Q 18-14.736

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Claas réseau agricole, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Château d'Escot, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...],

2°/ à la société Grégoire, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président,[...]