Cour de cassation, Première chambre civile, 18 décembre 2019, n° 18-14.751, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

2017
Cour d'appel de Rennes
18 déc. 2017, n° 17/02444
2019
Cour de cassation
18 déc. 2019, n° 18-14.751
Etat civil +
Acte de l'état civil +
Acte dressé à l'étranger +
Transcription +
Cas +
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Parent d'inention dans le cadre d'une a... Parent d'inention dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation +
Conditions +
Acte de naissance étranger probant au s... Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil +
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Résumé

En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent un obstacle à sa transcription sur les registres français de l'état civil, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 décembre 2019

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1113 FS-P+B+R+I

Pourvois n°

F 18-14.751

C 18-50.007 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2019

I - 1°/ Mme R... Y...,

2°/ Mme S... A...,

domiciliées toutes deux [...], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentantes légales de leurs enfants M... Y...-A... et O... Y...-A...,

ont formé le pourvoi n° F 18-14.751 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié [...], défendeur à la cassation.

II - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé le[...]

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