Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, n° 18-15.359, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Versailles
8 févr. 2018, n° 16/01605
2020
Cour de cassation
29 janv. 2020, n° 18-15.359
Contrat de travail, duree determinee +
Qualification donnée au contrat +
Demande de requalification +
Action en justice +
Action portant sur l'exécution du contr... Action portant sur l'exécution du contrat de travail +
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Effets +
Prescription +
Délai +
Détermination +
Portée +
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Résumé

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance susvisée, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier. Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 janvier 2020

Cassation partielle

M. CATHALA, président

Arrêt n° 136 FS-P+B+I

Pourvoi n° S 18-15.359

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU[...]

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