Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, n° 18-15.388, Publié au Bulletin
Résumé
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifiqueIK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 janvier 2020
Cassation et annulation
M. CATHALA, président
Arrêt n° 115 FS-P+B
Pourvois n°
Y 18-15.388
H 18-15.396 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020
I - La société Axson France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° Y 18-15.388 contre l'arrêt RG : 16/04216 rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) dans le litige l'opposant :
1°/ à M. V... G..., domicilié [...],
2°/ à M. X... T..., domicilié [...],
3°/ à M. R... B..., domicilié [...],
4°/ à M. M... S..., domicilié [...],
5°/ à M. V... P..., domicilié [...],
défendeurs à la cassation ;
II - 1°/ La société Axson France, société par actions simplifiée,
2°/ la société Revocoat France,[...]
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