Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, n° 18-15.388, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel d'Amiens
21 févr. 2018
Contrat de travail, execution +
Employeur +
Obligations +
Sécurité des salariés +
Obligation de sécurité +
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Manquement +
Préjudice +
Préjudice spécifique d'anxiété +
Action en réparation +
Prescription +
Délai - point de départ +
Détermination +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 janvier 2020

Cassation et annulation

M. CATHALA, président

Arrêt n° 115 FS-P+B

Pourvois n°

Y 18-15.388

H 18-15.396 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020

I - La société Axson France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° Y 18-15.388 contre l'arrêt RG : 16/04216 rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) dans le litige l'opposant :

1°/ à M. V... G..., domicilié [...],

2°/ à M. X... T..., domicilié [...],

3°/ à M. R... B..., domicilié [...],

4°/ à M. M... S..., domicilié [...],

5°/ à M. V... P..., domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

II - 1°/ La société Axson France, société par actions simplifiée,

2°/ la société Revocoat France,[...]

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