Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18-15.389, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
6 avr. 2018, n° 14/02294
2019
Cour de cassation
14 nov. 2019, n° 18-15.389
Procedure civile +
Instance +
Péremption +
Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 +
Possibilité de relever d'office +
Afficher plus ...
Application dans le temps +
Application immédiate +
Exclusion +
Cas +
Situation juridique régulièrement const... Situation juridique régulièrement constituée +
Afficher moins -

Résumé

En application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. L'article 388 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, disposant que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité devant être relevée d'office, être demandée ou opposée avant tout autre moyen et ne peut être relevée d'office par le juge, il en résulte que la péremption se trouve couverte lorsque les parties ne l'ont pas invoquée avant tout autre moyen. En conséquence, si le juge dispose, dès le 11 mai 2017, date d'entrée en vigueur de la modification apportée par le décret susvisé du 6 mai 2017 à l'article 388 du code de procédure civile, du pouvoir de relever d'office la péremption, il ne peut le faire, sans remettre en cause la situation juridique régulièrement constituée au profit des parties, pour une période écoulée antérieurement à des conclusions qu'avaient échangées les parties et durant laquelle seules celles-ci disposaient de la faculté de soulever la péremption. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel ayant statué en ce sens

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1986 FS-D

Pourvoi n° Z 18-15.389

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE[...]

IL VOUS RESTE 91% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

À rapprocher