Cour de cassation, Première chambre civile, 17 avril 2019, n° 18-15.486, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Montpellier
22 nov. 2017
2019
Cour de cassation
17 avr. 2019
Regimes matrimoniaux +
Communauté entre époux +
Actif +
Composition +
Biens acquis au cours du mariage +
Afficher plus ...
Biens provenant de l'industrie personne... Biens provenant de l'industrie personnelle des époux +
Rémunération +
Cas +
Commissionnement d'agent d'assurance +
Afficher moins -

Résumé

Le commissionnement reçu au cours du mariage par l'époux, agent d'assurance, marié sous le régime de la communauté légale, constitue une rémunération qui entre en communauté, par application de l'article 1401 du code civil

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 avril 2019

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 377 FS-P+B

Pourvoi n° E 18-15.486

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme J....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 30 mai 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. S... Y..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme X... J..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner,[...]

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