Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 4 mars 2020, n° 18-15.651, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Versailles
22 févr. 2018, n° 17/03986
2020
Cour de cassation
4 mars 2020, n° 18-15.651
Concurrence deloyale ou illicite +
Concurrence déloyale +
Faute +
Dénigrement +
Cas +
Afficher plus ...
Divulgation d'une information de nature... Divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne +
Exclusion +
Propos s'incrivant dans le cadre d'un d... Propos s'incrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général +
Conditions - gravité des allégations +
Eléments d'appréciation +
Base factuelle suffisante +
Nécessité +
Propos exprimé avec une certaine mesure +
Afficher moins -

Résumé

Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure. La base factuelle suffisante doit s'apprécier au regard de la gravité des allégations en cause

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 mars 2020

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 225 FS-P+B

Pourvoi n° J 18-15.651

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020

L'association A.St.A World-Wide, dont le siège est [...] (Italie), a formé le pourvoi n° J 18-15.651 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Marbrerie des Yvelines (MDY), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme[...]

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