Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 18-15.682, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Lyon
24 févr. 2017, n° 15/08491
2019
Cour de cassation
14 nov. 2019, n° 18-15.682
Contrat de travail, execution +
Employeur +
Discrimination entre salariés +
Discrimination fondée sur le sexe +
Discrimination indirecte +
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Critères +
Appréciation +
Modalités +
Détermination +
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Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-45 du code du travail alors applicable, ensemble l'accord-cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, alors applicable, la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination liée à son état de grossesse, retient que s'il n'est pas discutable qu'à l'issue du congé parental d'éducation, la salariée n'a pas retrouvé son précédent emploi ou un emploi similaire, elle n'établit pas pour autant la matérialité de faits précis et concordants qui sont de nature à supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'état de grossesse et que la preuve d'une discrimination illicite n'est donc pas rapportée, sans rechercher si, eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes qui choisissent de bénéficier d'un congé parental, la décision de l'employeur en violation des dispositions susvisées de ne confier à la salariée, au retour de son congé parental, que des tâches d'administration et de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable ne constituait pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination indirecte en raison du sexe et si cette décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

SOC.

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 novembre[...]

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