Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2019, n° 18-15.793, Inédit

COMM.

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 9 octobre 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 724 F-D

Pourvoi n° P 18-15.793

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Maison Drost, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société MAJ distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Maison Drost, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société MAJ distribution, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Moyens

Exposé

Sur le moyen unique :

Attendu,[...]